Conditions Générales d'Affiliation – PerfusionLeads
Éditeur de la Plateforme :
AREXYS SARL au capital de 1 000 EUR
10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
RCS PARIS 517855508 00027
Directeur : M. Joffrey Létuvé
Exploitant du programme d'affiliation PerfusionLeads (ci-après « la Société »).
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Affiliation (ci-après les « CGA ») ont pour objet de définir les
modalités d'utilisation du programme d'affiliation PerfusionLeads proposé par la Société, ainsi que
les droits et obligations réciproques de la Société et de l'affilié (ci-après « l'Affilié »).
Les CGA entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliquent dès la réception, par l'Affilié,
du courriel de confirmation d'inscription à la plateforme d'affiliation PerfusionLeads.
L'Affilié accepte les CGA en complétant le formulaire d'inscription et en cochant la case de validation
correspondante. Cette validation vaut accord contractuel, sans nécessité de signature manuscrite.
L'Affilié est invité à sauvegarder et imprimer les présentes CGA, qui ont valeur contractuelle entre les parties.
S'il n'adhère pas à ces conditions, il lui appartient de ne pas utiliser les services de la Plateforme.
L'Affilié déclare être majeur, disposer de la pleine capacité juridique, et agir en qualité de professionnel
(au sens du droit français) pour le compte de la structure qu'il représente.
2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de collaboration entre la Société et l'Affilié
dans le cadre de la collecte et de la transmission de demandes de devis travaux (ci-après « Leads »),
en vue de la mise en relation entre des consommateurs (particuliers ou entreprises) et des professionnels
du bâtiment et des travaux.
3. Définitions
-
Plateforme PerfusionLeads : l'infrastructure technique exploitée par la Société permettant à
l'Affilié de transmettre des Leads, de suivre leurs statuts et de consulter sa rémunération.
-
Affilié : toute personne physique ou morale disposant d'un compte validé sur la Plateforme
PerfusionLeads et participant au programme d'affiliation.
-
Lead : une demande de devis ou de mise en relation émise par un consommateur,
contenant au minimum des coordonnées permettant un contact (téléphone et/ou e-mail) et un descriptif
du projet de travaux.
-
Lead validé : un Lead accepté par la Société après contrôle qualité et pouvant être
facturé conformément à la grille tarifaire en vigueur.
4. Entrée en vigueur et inscription
L'accès au programme d'affiliation PerfusionLeads est conditionné à l'acceptation des CGA et à la validation
de l'inscription par la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription sans
avoir à en motiver la raison.
L'accord prend effet à la date d'envoi du courriel de confirmation d'inscription à l'Affilié.
5. Licence d'utilisation des éléments fournis
Après validation de son inscription, l'Affilié bénéficie d'un droit d'utilisation, non exclusif,
non transférable et révocable à tout moment, des éléments mis à sa disposition par la Société
(formulaires, scripts, visuels, bannières, liens, textes, etc.) aux seules fins de promouvoir et exploiter
le programme d'affiliation PerfusionLeads.
Sauf autorisation écrite préalable de la Société, l'Affilié n'est pas autorisé à modifier, adapter ou
altérer les éléments fournis. Les droits de propriété intellectuelle sur ces supports restent la pleine
propriété de la Société.
La licence d'utilisation prend fin automatiquement à la résiliation de l'accord, pour quelque cause que ce soit.
L'Affilié doit alors cesser tout usage des éléments fournis et supprimer les liens et formulaires PerfusionLeads
de ses supports.
6. Intégration du dispositif d'affiliation
L'Affilié choisit et intègre sur ses supports (sites web, landings pages, formulaires, etc.) les moyens de
collecte fournis ou validés par la Société, de manière à permettre l'identification et le suivi des Leads
générés via son trafic.
Toute modification des liens, formulaires ou scripts (notamment des paramètres de tracking) doit être
expressément approuvée par la Société. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment
les liens, scripts ou formulaires pour des raisons techniques, commerciales ou de conformité.
L'Affilié est seul responsable de l'intégration correcte des éléments fournis. En cas d'intégration
incorrecte, la Société ne saurait garantir le suivi des Leads, ni la prise en compte des commissions
correspondantes.
7. Calcul de la commission et facturation
L'Affilié perçoit une rémunération pour chaque Lead transmis, validé par la Société et effectivement vendu
par cette dernière. Les montants de rémunération par Lead validé dépendent notamment du secteur
d'activité, de la typologie de travaux et de la zone géographique, et sont détaillés dans l'interface de suivi
de l'Affilié sur la Plateforme.
La Société met à disposition de l'Affilié des statistiques récapitulant les Leads reçus, validés et
éventuellement invalidés, ainsi que la rémunération associée.
Chaque mois, la Société adresse à l'Affilié un récapitulatif (« appel à facturation ») des Leads validés sur le mois échu.
Sur la base de cet appel à facturation, l'Affilié émet une facture mensuelle correspondant aux
Leads validés du mois échu. Sous réserve de réception de la facture avant le 15 du mois suivant
la période de livraison, le règlement intervient à 60 jours.
Aucun autre mode de calcul de la rémunération n'est dû à l'Affilié. Les Leads invalidés, doublons ou ne répondant
pas aux critères forfaitairement définis ne donnent pas lieu à commission.
8. Obligations de la Société
La Société s'engage à :
- fournir à l'Affilié une interface de suivi lui permettant de consulter ses Leads, leurs statuts et la rémunération associée ;
- effectuer un contrôle qualité des Leads reçus et notifier à l'Affilié les Leads invalidés selon les critères définis ;
- traiter les factures conformes dans les délais de paiement indiqués ci-dessus ;
- exploiter la Plateforme conformément aux standards techniques raisonnables en vigueur.
La Société ne confère à l'Affilié aucun pouvoir de représentation. L'Affilié n'est pas autorisé à agir au nom
de la Société, ni à conclure des engagements pour son compte. En cas de violation de cette interdiction,
l'Affilié supporte seul les conséquences et dédommage intégralement la Société de tout préjudice subi.
9. Obligations de l'Affilié
9.1. Intégration et qualité des contenus
L'Affilié est seul responsable du contenu de ses supports (sites, pages, publicités, formulaires, emails, etc.)
et de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur. Il s'assure notamment que :
- ses contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers (marques, droits d'auteur, etc.) ;
- ses pratiques marketing ne sont pas trompeuses, mensongères ou agressives ;
- les liens et formulaires PerfusionLeads intégrés fonctionnent correctement et ne créent pas de confusion
avec la Plateforme PerfusionLeads (pas d'usurpation d'identité visuelle ou de marque) ;
- son site ou ses supports ne diffusent pas de contenus illégaux, diffamatoires, violents, haineux, pornographiques
ou contraires à l'ordre public.
En cas de réclamation ou d'action de tiers visant la Société du fait des contenus ou pratiques de l'Affilié,
ce dernier indemnisera intégralement la Société (y compris les frais de défense).
9.2. Interdiction sur l'achat de mots-clés marque
L'Affilié s'engage à ne pas acheter ni réserver, dans le cadre de campagnes publicitaires (type Google Ads,
Bing Ads, etc.), de mots-clés identiques ou similaires aux marques ou dénominations de la Société ou
de la Plateforme PerfusionLeads, notamment « PerfusionLeads », « Perfusion Leads » ou toute variante volontairement
déformée, sans autorisation écrite préalable.
Chaque violation pourra donner lieu à l'application d'une pénalité contractuelle de 1 500 €,
sans préjudice de toute action complémentaire ou demande de dommages et intérêts.
9.3. Exclusivité des Leads
L'Affilié s'engage à fournir à la Société des Leads en exclusivité. Un Lead transmis à la Société ne doit pas
être transmis, vendu ou communiqué à tout autre tiers (à titre onéreux ou gratuit).
En cas de transmission d'un même Lead à un tiers, l'Affilié s'engage à en informer immédiatement la Société
et renonce à toute facturation au titre de ce Lead. La Société se réserve le droit de prendre toute mesure,
y compris la résiliation immédiate de la collaboration.
9.4. Respect de la réglementation sur les données personnelles
L'Affilié garantit que la collecte et la transmission des Leads à la Société se font en parfaite conformité
avec la réglementation applicable aux données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679
(RGPD) et toute loi nationale applicable.
L'Affilié s'engage notamment à :
- collecter les données des Leads sur une base légale valide (consentement, exécution d'un contrat, etc.) ;
- informer les personnes concernées des finalités de la collecte et de la transmission de leurs données à la Société ;
- mettre en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données ;
- être en mesure de fournir, sur demande de la Société, les éléments de preuve de ce consentement
(date/heure, adresse IP, support et mentions d'information utilisées).
La Société ne pourra être tenue responsable d'un manquement de l'Affilié à ses obligations au regard de la
protection des données personnelles.
10. Fin de l'accord – Résiliation
L'accord d'affiliation peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans avoir à justifier
d'un motif particulier, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen écrit permettant
d'en apporter la preuve (y compris courriel avec accusé de réception électronique).
La résiliation prend effet à la date indiquée dans la notification ou, à défaut, à la date de sa réception.
En cas de résiliation, l'Affilié doit cesser immédiatement toute diffusion des éléments PerfusionLeads et supprimer
les liens, formulaires et visuels fournis. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
La Société réglera à l'Affilié les commissions dues au titre des Leads reçus, validés et vendus avant la date
de prise d'effet de la résiliation, sauf en cas de manquement grave de l'Affilié justifiant la compensation
avec des dommages et intérêts.
11. Confidentialité
Les parties s'engagent, pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 3 ans après
sa fin, à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques obtenues dans le cadre
du programme d'affiliation (informations techniques, commerciales, financières, conditions tarifaires, montants
de commission, etc.).
Cette obligation de confidentialité s'étend à leurs employés, prestataires et sous-traitants.
12. Protection des données – Responsabilité
Chaque partie traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable.
L'Affilié demeure responsable de la licéité de la collecte initiale des données des Leads.
La responsabilité de la Société, en cas de dommage financier, est limitée au préjudice direct, réel et prévisible,
dans la limite du montant moyen des commissions versées à l'Affilié sur le dernier mois d'activité.
En cas de perte de données, la responsabilité de la Société ne peut être engagée que si l'Affilié démontre avoir
mis en place les sauvegardes nécessaires et que la perte résulte exclusivement d'un manquement de la Société.
13. Modification des CGA
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGA. L'Affilié sera informé
des modifications par tout moyen approprié (notamment par email ou notification via la Plateforme).
Si l'Affilié continue d'utiliser le programme d'affiliation plus de sept (7) jours après la notification des
nouvelles CGA, celles-ci seront réputées acceptées. En cas de désaccord, l'Affilié devra cesser d'utiliser
les services et pourra résilier l'accord.
14. Convention de preuve – Accès aux données
Les données enregistrées sur la Plateforme PerfusionLeads (statistiques, évènements, leads, logs de tracking, etc.)
sont conservées dans des conditions de sécurité raisonnables et font foi des opérations intervenues entre
les parties, sauf preuve contraire rapportée par l'Affilié.
Pendant toute la durée de la collaboration, l'Affilié dispose d'un accès à ses statistiques et peut les télécharger
via la Plateforme, dans les limites fonctionnalités disponibles. À l'issue de l'accord, l'Affilié devra récupérer
les données nécessaires dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la date de fin du contrat.
15. Dispositions finales
Si l'une des clauses des présentes CGA venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions
demeureront pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront alors de remplacer la clause invalidée par une
clause de portée équivalente, reflétant l'objectif économique initial.
Aucun accord verbal ne sera reconnu. Toute modification des relations contractuelles doit être réalisée
par écrit.
16. Droit applicable – Tribunal compétent
Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur exécution ou
interprétation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.